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Loi sur les juges J-1

Article 70, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 10

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Dépôt des décrets

Fin de la suppression

70 Début de la suppression Les décrets de révocation pris en application du paragraphe 69(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression accompagnés des rapports et éléments de preuve à l’appui Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression sont déposés devant le Parlement dans les quinze jours qui suivent leur prise ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 18 Fin de l’insertion, Début de la suppression si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 10] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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