Article 70, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dépôt des décrets
Fin de la suppression70 Début de la suppression Les décrets de révocation pris en application du paragraphe 69(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression accompagnés des rapports et éléments de preuve à l’appui Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression sont déposés devant le Parlement dans les quinze jours qui suivent leur prise ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 18 Fin de l’insertion, Début de la suppression si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 10] Fin de l’insertion
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