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Loi sur les juges J-1

Article 72, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 11

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Définitions

Fin de la suppression

72 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 18, art. 11] Fin de l’insertion

Début de la suppression

commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale visé à l’article 73. (Commissioner)

Fin de la suppression
Début de la suppression

ministre Le ministre de la Justice du Canada. (Minister)

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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