Article 72, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 18, art. 11
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Définitions
Fin de la suppression72 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 18, art. 11] Fin de l’insertion
commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale visé à l’article 73. (Commissioner)
Fin de la suppressionministre Le ministre de la Justice du Canada. (Minister)
Fin de la suppression3 changements
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