Article 79, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 375
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- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Définition de charge de juge
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
79 Pour l’application de la présente section, charge de juge s’entend notamment de la charge des juges adjoints.
Fin de l’insertion1 changement
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