Aller au contenu

Loi sur les juges J-1

Article 79, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 375

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de charge de juge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour l’application de la présente section, charge de juge s’entend notamment de la charge des juges adjoints.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 79 — Loi sur les juges — Comparer deux versions — Agora