Article 80, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Justification
Fin de l’insertion80 Pour l’application de la présente section, la révocation d’un juge est justifiée uniquement si le fait qu’il demeure en poste minerait la confiance du public dans l’impartialité, l’intégrité ou l’indépendance du juge ou dans l’indépendance de sa charge au point de le rendre incapable d’occuper la charge de juge pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Fin de l’insertiond) situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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