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Loi sur les juges J-1

Article 80, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Justification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour l’application de la présente section, la révocation d’un juge est justifiée uniquement si le fait qu’il demeure en poste minerait la confiance du public dans l’impartialité, l’intégrité ou l’indépendance du juge ou dans l’indépendance de sa charge au point de le rendre incapable d’occuper la charge de juge pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) invalidité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) inconduite;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) manquement aux devoirs de la charge de juge;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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