Article 90, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rejet de la plainte
Fin de l’insertiona) elle est frivole, vexatoire ou faite dans un but inapproprié ou encore constitue un abus de procédure;
Fin de l’insertionc) elle ne remplit pas l’un ou l’autre des critères de sélection précisés par le Conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Critères
Fin de l’insertionNote marginale :Limite
Fin de l’insertion(3) L’agent de contrôle ne peut rejeter de plainte pour inconduite sexuelle, harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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