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Loi sur les juges J-1

Article 90, ajouté par L.C. 2023, ch. 18, art. 12

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rejet de la plainte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent de contrôle peut rejeter la plainte si, à son avis, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle est frivole, vexatoire ou faite dans un but inapproprié ou encore constitue un abus de procédure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aucun des motifs prévus aux alinéas 80a) à d) n’y est invoqué;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) elle ne remplit pas l’un ou l’autre des critères de sélection précisés par le Conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Critères

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Conseil rend publics les critères de sélection établis pour l’application de l’alinéa (1)c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’agent de contrôle ne peut rejeter de plainte pour inconduite sexuelle, harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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