Aller au contenu

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 4.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 447

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4.2 à 4.4.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

juge Juge de la cour supérieure de la province où se trouve le bien visé par le décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b). (judge)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ministre Le ministre chargé, au titre de l’article 2.1, d’assurer l’exécution du décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b). (Minister)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4.1 — Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) — Comparer deux versions — Agora