Note marginale :Définitions
4.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4.2 à 4.4.
- juge
juge Juge de la cour supérieure de la province où se trouve le bien visé par le décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b). (judge)
- ministre
ministre Le ministre chargé, au titre de l’article 2.1, d’assurer l’exécution du décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b). (Minister)
- 2022, ch. 10, art. 447
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022