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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 447

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Dépôt devant les chambres du Parlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion Décret ou règlement Fin de l’insertion

5 Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa Fin de l’insertion4Début de l’insertion (1)a) Fin de l’insertionest déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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