Note marginale :Décret ou règlement
5 Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)a) est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
- 2017, ch. 21, art. 5
- 2022, ch. 10, art. 447
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 447, en vigueur le 23 juin 2022