Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
Article 13, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 450
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rang
13 La prise d’un décret Début de la suppression ou règlement Fin de la suppressionen vertu de l’Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa Fin de l’insertion4Début de l’insertion (1)b) Fin de l’insertionne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes Début de la suppression qui ne sont pas des étrangers Fin de la suppressionsur les biens visés par le décretDébut de la suppression ou règlement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion , à moins, selon le cas : Fin de l’insertion
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