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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3

Article 13, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 450

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

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Note marginale :Rang

13 La prise d’un décret Début de la suppression ou règlement Fin de la suppressionen vertu de l’Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa Fin de l’insertion4Début de l’insertion (1)b) Fin de l’insertionne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes Début de la suppression qui ne sont pas des étrangers Fin de la suppressionsur les biens visés par le décretDébut de la suppression ou règlement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion , à moins, selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) qu’il ne s’agisse d’étrangers visés à l’un des alinéas 4(2)a) à d);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 4.2.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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