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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

L.C. 2017, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 13

Note marginale :Rang

 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas :

  • a) qu’il ne s’agisse d’étrangers visés à l’un des alinéas 4(2)a) à d);

  • b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 4.2.

  • 2017, ch. 21, art. 13
  • 2022, ch. 10, art. 450
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 450, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.