Note marginale :Rang
13 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas :
a) qu’il ne s’agisse d’étrangers visés à l’un des alinéas 4(2)a) à d);
b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 4.2.
- 2017, ch. 21, art. 13
- 2022, ch. 10, art. 450
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 450, en vigueur le 23 juin 2022