Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 447
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Dépôt devant les chambres du Parlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion Décret ou règlement Fin de l’insertion
5 Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa Fin de l’insertion4Début de l’insertion (1)a) Fin de l’insertionest déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
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