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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

L.C. 2017, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.