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Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

L.C. 2017, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 13.2

Note marginale :Accords

 Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec une personne un accord concernant l’utilisation, aux fins d’indemnisation des victimes des faits visés au paragraphe 4(2), par la personne, de toute somme pouvant être prélevée en vertu de l’article 4.4.

  • 2022, ch. 10, art. 450
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.