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Loi sur le ministère de la Justice

L.R.C. (1985), ch. J-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du procureur général

Article 5

Note marginale :Attributions

 Les attributions du procureur général du Canada sont les suivantes :

  • a) il est investi des pouvoirs et fonctions afférents de par la loi ou l’usage à la charge de procureur général d’Angleterre, en tant que ces pouvoirs et ces fonctions s’appliquent au Canada, ainsi que de ceux qui, en vertu des lois des diverses provinces, ressortissaient à la charge de procureur général de chaque province jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où celle-ci prévoit que l’application et la mise en oeuvre de ces lois provinciales relèvent du gouvernement fédéral;

  • b) il conseille les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit qui concernent ceux-ci;

  • c) il est chargé d’établir et d’autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau;

  • d) il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale;

  • e) il remplit les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.

  • S.R., ch. J-2, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.