Note marginale :Attributions
5 Les attributions du procureur général du Canada sont les suivantes :
a) il est investi des pouvoirs et fonctions afférents de par la loi ou l’usage à la charge de procureur général d’Angleterre, en tant que ces pouvoirs et ces fonctions s’appliquent au Canada, ainsi que de ceux qui, en vertu des lois des diverses provinces, ressortissaient à la charge de procureur général de chaque province jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où celle-ci prévoit que l’application et la mise en oeuvre de ces lois provinciales relèvent du gouvernement fédéral;
b) il conseille les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit qui concernent ceux-ci;
c) il est chargé d’établir et d’autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau;
d) il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale;
e) il remplit les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.
- S.R., ch. J-2, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002