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Code canadien du travail L-2

Article 168.1, tel que modifié par L-2, art. 168.1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 septembre 2020
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 septembre 2020 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Droit au congé sans certificat

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Malgré les dispositions de la présente partie et des règlements pris sous son régime, l’employé peut se prévaloir de son droit aux congés prévus aux articles 206.3, 206.4 et 239 même si aucun certificat n’a été délivré par un professionnel de la santé. Les exigences et conditions prévues à ces articles concernant un tel certificat sont réputées sans effet.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Documents justificatifs non exigibles

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Malgré le paragraphe 207.3(4), il ne peut être exigé de l’employé qu’il fournisse à l’employeur les documents justificatifs visés à ce paragraphe à l’égard du congé pris au titre de l’article 206.4.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Abrogation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le présent article est abrogé le 30 septembre 2020.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, L-2, art. 168.1]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.