Article 168.1, tel que modifié par L-2, art. 168.1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 septembre 2020
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 septembre 2020 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit au congé sans certificat
Fin de la suppression168.1 (1) Malgré les dispositions de la présente partie et des règlements pris sous son régime, l’employé peut se prévaloir de son droit aux congés prévus aux articles 206.3, 206.4 et 239 même si aucun certificat n’a été délivré par un professionnel de la santé. Les exigences et conditions prévues à ces articles concernant un tel certificat sont réputées sans effet.
Fin de la suppressionNote marginale :Documents justificatifs non exigibles
Fin de la suppressionNote marginale :Abrogation
Fin de la suppression(3) Le présent article est abrogé le 30 septembre 2020.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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