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Code canadien du travail L-2

Article 206.5, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 249

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

crime S’entend de toute infraction prévue au Code criminel, sauf celle exclue par règlement. (crime)

enfant Personne âgée de moins de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion vingt Fin de l’insertion-Début de la suppression huit Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinq Fin de l’insertionans. (child)

parent À l’égard d’un enfant Début de la suppression , personne qui, en droit, est son père ou sa mère — notamment adoptif —, s’en est vu confier la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale sur lui ou en est le tuteur à la personne, ou à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside. (parent) Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) la personne qui, en droit, est son père ou sa mère;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne autre que celle visée à l’alinéa a) qui, en droit, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) en a la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale à son égard,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) en a la tutelle ou, au Québec, en est le tuteur ou le curateur à la personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) a des responsabilités décisionnelles, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, à son égard;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la personne à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la personne visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 209.4f). (parent)

Fin de l’insertion

Note marginale :Congé : cent quatre semaines

(2) L’employé a droit à un congé d’au plus cent quatre semaines s’il est le parent d’un enfant décédé et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.

Congé : Début de la suppression cinquante-deux semaines Fin de la suppressionDébut de l’insertion enfant disparu Fin de l’insertion

(3) L’employé a droit à un congé d’au plus Début de la suppression cinquante-deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion cent quatre Fin de l’insertionsemaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime.

Note marginale :Exception

(4) L’employé n’a pas droit au congé Début de la suppression s’il est accusé du crime ou Fin de la suppressionsiDébut de la suppression les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime. Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) il est accusé du crime;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas où il est visé au paragraphe (2), l’enfant était âgé de quatorze ans ou plus au moment du crime et les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.

Fin de l’insertion

Note marginale :Période de congé

(5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :

a) commence à la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient;

b) se termine Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion cent quatre semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient. Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) dans le cas du congé prévu au paragraphe (2), cent quatre semaines après la date du décès,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) dans le cas du congé prévu au paragraphe (3), cinquante-deux semaines après la date de la disparition.

Fin de la suppression

Note marginale :Disparition

(6) Malgré l’alinéa (5)b), si l’enfant disparu est retrouvé, la période prévue au paragraphe (5) se termine :

a) le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la Début de la suppression cinquante-deuxième Fin de la suppressionDébut de l’insertion cent quatrième Fin de l’insertionsemaine, s’il est retrouvé pendant la période de Début de la suppression cinquante-deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion cent quatre Fin de l’insertionsemaines;

b) cent quatre semaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.

Note marginale :Précision

(7) Il est entendu que le congé se termine le jour où les circonstances ne permettent plus de tenir pour probable que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d’un crime.

Note marginale :Durée maximale du congé : employés

(8) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même enfant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent quatre semainesDébut de la suppression dans le cas d’un décès, et de cinquante-deux semaines dans le cas d’une disparition Fin de la suppression.

11 changements

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