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Code canadien du travail L-2

Article 47.3, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 245

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Définition de fournisseur précédent

 (1) Au présent article, fournisseur précédent s’entend de l’employeur qui, en vertu d’un contrat ou de toute autre forme d’entente qui n’est plus en vigueur, fournissait :

a) soitDébut de l’insertion , à un aéroport, Fin de l’insertiondes services Début de la suppression de sécurité à l’embarquement Fin de la suppressionà un autre employeurDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou à une personne agissant en son nomDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondans un secteur d’activités visé à l’alinéa e) de la définition de Début de la suppression entreprise fédérale Fin de la suppressionDébut de l’insertion entreprises fédérales Fin de l’insertionà l’article 2;

b) soit des services réglementaires à un autre employeurDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou à une personne agissant en son nomDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondans Début de la suppression tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionsecteur d’activités réglementaireDébut de la suppression , les règlements étant pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d’activités réglementaire et en un lieu réglementaire.

Fin de l’insertion

Note marginale :Rémunération égale

(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.

Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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