Article 47.3, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 245
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Définition de fournisseur précédent
a) soitDébut de l’insertion , à un aéroport, Fin de l’insertiondes services Début de la suppression de sécurité à l’embarquement Fin de la suppressionà un autre employeurDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou à une personne agissant en son nomDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondans un secteur d’activités visé à l’alinéa e) de la définition de Début de la suppression entreprise fédérale Fin de la suppressionDébut de l’insertion entreprises fédérales Fin de l’insertionà l’article 2;
b) soit des services réglementaires à un autre employeurDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou à une personne agissant en son nomDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondans Début de la suppression tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionsecteur d’activités réglementaireDébut de la suppression , les règlements étant pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
c) soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d’activités réglementaire et en un lieu réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Rémunération égale
(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.
Note marginale :Règlements
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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