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Code canadien du travail L-2

Article 210, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 17, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 septembre 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 septembre 2021 au 11 décembre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Droit

210 (1) En cas de décès d’un proche parent Début de l’insertion ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4 Fin de l’insertion, l’employé a droit à un congé d’au plus Début de la suppression cinq Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix Fin de l’insertionjours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles Début de la suppression du proche parent Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la personne décédée Fin de l’insertion, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Note marginale :Prolongation de la période

(1.1) À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.

Note marginale :Division du congé

(1.2) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que toute période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Note marginale :Avis à l’employeur

(1.3) L’employé qui prend le congé informe dès que possible l’employeur par écrit du moment où chaque période de congé commence et de sa durée.

Note marginale :Rémunération

(2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

Note marginale :Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :

a) le sens de « proche parent », pour l’application du paragraphe (1);

b) le sens de « taux régulier de salaire » et de « journée normale de travail », pour l’application du paragraphe (2);

c) pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur.

Note marginale :Application de l’art. 189

(4) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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