Article 239.01, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 12, art. 4.5
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 19 novembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 20 novembre 2021 au 16 décembre 2021
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit à un congé
Fin de la suppressiona) d’au plus deux semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Fin de la suppression(i) il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19,
Fin de la suppression(ii) il a des affections sous-jacentes, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19,
Fin de la suppression(iii) il s’est mis en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;
Fin de la suppression(i) il doit s’occuper d’un enfant qui a moins de douze ans le premier jour de la période visée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Fin de la suppression(A) l’école ou toute autre installation que l’enfant fréquente est fermée, ou ouverte seulement durant certaines périodes ou seulement pour certains enfants, pour des raisons liées à la COVID-19,
Fin de la suppression(B) l’enfant ne peut fréquenter l’école ou l’installation car :
Fin de la suppression(I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19,
Fin de la suppression(II) soit il est en isolement sur l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,
Fin de la suppression(III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19,
Fin de la suppression(C) la personne qui s’en occupe habituellement n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19,
Fin de la suppression(ii) il doit s’occuper d’un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Fin de la suppression(A) l’installation que le membre de la famille fréquente ou le programme de jour qu’il suit est fermé ou suspendu, ou ouvert ou offert seulement durant certaines périodes ou seulement pour certaines personnes, pour des raisons liées à la COVID-19,
Fin de la suppression(B) le membre de la famille ne peut fréquenter l’installation ou suivre le programme de jour car :
Fin de la suppression(I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19,
Fin de la suppression(II) soit il est en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,
Fin de la suppression(III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19,
Fin de la suppression(C) les services de soins que le membre de la famille reçoit à sa résidence ne sont pas offerts pour des raisons liées à la COVID-19.
Fin de la suppressionNote marginale :Définitions
Fin de la suppressionCOVID-19 La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)
Fin de la suppressioninfirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner)
Fin de la suppressionmédecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)
Fin de la suppressionmembre de la famille Est assimilé à un membre de la famille la personne considérée comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent. (family member)
Fin de la suppressionNote marginale :Durée maximale — alinéa (1)b)
Fin de la suppression(3) Sous réserve du paragraphe (5), la durée maximale de l’ensemble des congés que peut prendre un employé au titre de l’alinéa (1)b) est de quarante-deux semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application de cet alinéa, ce nombre de semaines.
Fin de la suppressionNote marginale :Précision
Fin de la suppressionNote marginale :Précision
Fin de la suppression(4.1) Il est entendu que :
Fin de la suppressionNote marginale :Durée maximale — plusieurs employés
Fin de la suppression(5) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre aux termes de l’alinéa (1)b) plusieurs employés résidant à la même adresse est de quarante-deux semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application de cet alinéa, ce nombre de semaines.
Fin de la suppressionNote marginale :Division du congé
Fin de la suppression(6) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.
Fin de la suppressionNote marginale :Restriction
Fin de la suppressionNote marginale :Avis à l’employeur
Fin de la suppression(8) L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous le régime de la présente section donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.
Fin de la suppressionNote marginale :Modification de la durée du congé
Fin de la suppression(9) L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit de toute modification de la durée prévue du congé pris sous le régime de la présente section.
Fin de la suppressionNote marginale :Déclaration écrite
Fin de la suppression(10) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui fournisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé pris sous le régime de la présente section ou la modification de sa durée.
Fin de la suppressionNote marginale :Possibilités d’emploi
Fin de la suppression(11) L’employé a droit, sur demande écrite, d’être informé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant son congé pris sous le régime de la présente section et en rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.
Fin de la suppressionNote marginale :Interdiction
Fin de la suppression(12) Sous réserve du paragraphe (13), il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le régime de la présente section, de prendre des mesures disciplinaires à son égard ou de tenir compte du fait que l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas de l’employé qui a l’intention de prendre un tel congé.
Fin de la suppressionNote marginale :Exception
Fin de la suppression(13) L’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la présente section, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.
Fin de la suppressionNote marginale :Avantages ininterrompus
Fin de la suppression(14) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.
Fin de la suppressionNote marginale :Versement des cotisations de l’employé
Fin de la suppression(15) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début du congé pris sous le régime de la présente section ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.
Fin de la suppressionNote marginale :Versement des cotisations de l’employeur
Fin de la suppression(16) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe (14) doit, pendant le congé pris sous le régime de la présente section, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.
Fin de la suppressionNote marginale :Défaut de versement
Fin de la suppression(17) Pour le calcul des prestations visées au paragraphe (14), en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (15) et (16), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris sous le régime de la présente section n’étant toutefois pas prise en compte.
Fin de la suppressionNote marginale :Présomption d’emploi ininterrompu
Fin de la suppression(18) Pour le calcul des avantages — autres que les prestations visées au paragraphe (14) — de l’employé qui s’absente en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé n’étant toutefois pas prise en compte.
Fin de la suppressionNote marginale :Règlements
Fin de la suppression(19) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Fin de la suppressiona) définir tout terme pour l’application de la présente section;
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