Article 246.1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 novembre 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021, jusqu’au 16 décembre 2021
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plainte au Conseil
a.1) Début de la suppression toute mesure contrevenant à l’article 239 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2020, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 01; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 12, art. 4.6] Fin de l’insertion
b) un congédiement, une suspension, une mise à pied, une rétrogradation, l’imposition d’une sanction pécuniaire ou autre, ou toute autre mesure disciplinaire, au motif que l’employé a posé l’un ou l’autre des actes suivants :
(ii) il a fourni au chef des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou au chef dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,
(ii.1) il a fourni au membre du Conseil ou à l’arbitre externe des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil,
(iii) il a témoigné — ou est sur le point de le faire — dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie,
(iv) il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que lui confère la présente partie;
Note marginale :Restriction
Note marginale :Délai relatif à la plainte
Note marginale :Charge de la preuve
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