Aller au contenu

Code canadien du travail L-2

Article 178.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 247

Version
En vigueur depuis le 29 décembre 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Taux du salaire minimum

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le taux du salaire horaire minimum visé au paragraphe 178(1) est de quinze dollars.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rajustement annuel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Ce taux est rajusté le 1er avril de chaque année suivant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur et est alors égal au produit, arrondi au multiple de cinq cents supérieur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une part :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, de quinze dollars,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, du taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, du rapport entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente et cet indice des prix pour l’année civile précédant l’année civile précédente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Indice des prix à la consommation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe (2), toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une année civile, de la moyenne des indices d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, non désaisonnalisés, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, pour chaque mois de cette année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucun rajustement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Malgré le paragraphe (2), le taux du salaire horaire minimum n’est pas rajusté le 1er avril d’une année donnée si à cette date le taux établi aux termes de ce paragraphe est inférieur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, à quinze dollars;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, au taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 178.1 — Code canadien du travail — Comparer deux versions — Agora