Article 206.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 26
- Version antérieure
- Depuis la codification à jour au 16 mai 2022, jusqu’au 17 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modalités d’attribution
Note marginale :Période de congé
(2) Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui suivent :
a) s’agissant d’une naissance, soit le jour de celle-ci, soit le jour où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;
b) s’agissant d’une adoption, le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé.
Note marginale :Prolongation de la période
(2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou Début de la suppression (1.1) ou Fin de la suppression239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
Note marginale :Prolongation de la période — hospitalisation
Note marginale :Restriction
Note marginale :Interruption
(2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou Début de la suppression (1.1) ou Fin de la suppression239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
Note marginale :Reprise
Note marginale :Durée maximale du congé : employés
(3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés au titre du présent article à l’occasion de la même naissance ou adoption est de soixante et onze semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre du présent article à cette occasion est de soixante-trois semaines.
Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales
(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1)Début de la suppression ou (1 Fin de la suppression.Début de la suppression 1). Fin de la suppression
(4.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 22]
Note marginale :Exception — accidents et maladies professionnels
Note marginale :Exception — membres de la force de réserve
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