Article 206.5, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 282
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
crime S’entend de toute infraction prévue au Code criminel, sauf celle exclue par règlement. (crime)
enfant Personne âgée de moins de vingt-cinq ans. (child)
parent À l’égard d’un enfant :
a) la personne qui, en droit, est son père ou sa mère;
(i) en a la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale à son égard,
(ii) en a la tutelle ou, au Québec, en est le tuteur ou le curateur à la personne,
(iii) a des responsabilités décisionnelles, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, à son égard;
c) la personne à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside;
Congé : Début de la suppression cent quatre semaines Fin de la suppressionDébut de l’insertion enfant décédé Fin de l’insertion
(2) L’employé a droit à un congé d’au plus cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines s’il est le parent d’un enfant décédé et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.
Note marginale :Congé : enfant disparu
(3) L’employé a droit à un congé d’au plus cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime.
Note marginale :Exception
(4) L’employé n’a pas droit au congé Début de la suppression si, selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il est accusé du crime. Fin de l’insertion
a) il est accusé du crime;
Fin de la suppressionNote marginale :Période de congé
(5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :
a) commence à la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient;
b) se termine cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient.
Note marginale :Disparition
a) le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent Début de la suppression quatrième Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-sixième Fin de l’insertionsemaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines;
b) cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.
Note marginale :Précision
(7) Il est entendu que le congé se termine le jour où les circonstances ne permettent plus de tenir pour probable que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d’un crime.
Note marginale :Durée maximale du congé : employés
(8) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même enfant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines.
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