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Code canadien du travail L-2

Article 206.5, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 282

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

crime S’entend de toute infraction prévue au Code criminel, sauf celle exclue par règlement. (crime)

enfant Personne âgée de moins de vingt-cinq ans. (child)

parent À l’égard d’un enfant :

a) la personne qui, en droit, est son père ou sa mère;

b) la personne autre que celle visée à l’alinéa a) qui, en droit, selon le cas :

(i) en a la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale à son égard,

(ii) en a la tutelle ou, au Québec, en est le tuteur ou le curateur à la personne,

(iii) a des responsabilités décisionnelles, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, à son égard;

c) la personne à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside;

d) la personne visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 209.4f). (parent)

Congé : Début de la suppression cent quatre semaines Fin de la suppressionDébut de l’insertion enfant décédé Fin de l’insertion

(2) L’employé a droit à un congé d’au plus cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines s’il est le parent d’un enfant décédé et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.

Note marginale :Congé : enfant disparu

(3) L’employé a droit à un congé d’au plus cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime.

Note marginale :Exception

(4) L’employé n’a pas droit au congé Début de la suppression si, selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il est accusé du crime. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) il est accusé du crime;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas où il est visé au paragraphe (2), l’enfant était âgé de quatorze ans ou plus au moment du crime et les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.

Fin de la suppression

Note marginale :Période de congé

(5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :

a) commence à la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient;

b) se termine cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient.

Note marginale :Disparition

(6) Malgré l’alinéa (5)b), si l’enfant disparu est retrouvé, la période prévue au paragraphe (5) se termine :

a) le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent Début de la suppression quatrième Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-sixième Fin de l’insertionsemaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines;

b) cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.

Note marginale :Précision

(7) Il est entendu que le congé se termine le jour où les circonstances ne permettent plus de tenir pour probable que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d’un crime.

Note marginale :Durée maximale du congé : employés

(8) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même enfant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent Début de la suppression quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinquante-six Fin de l’insertionsemaines.

9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.