Article 253.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 622
- Version
- En vigueur depuis le 9 juillet 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Copie à l’employé
Fin de l’insertion253.1 (1) L’employeur fournit à chaque employé la plus récente version des documents d’information, rendus disponibles par le chef, sur les droits et les obligations des employeurs et des employés prévus sous le régime de la présente partie dans les trente premiers jours de service de l’employé et dans les trente jours suivant la mise en disponibilité d’une version à jour.
Fin de l’insertionNote marginale :Documents affichés
Fin de l’insertionNote marginale :Licenciement
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