Article 253.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 502
- Version
- En vigueur depuis le 9 juillet 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration d’emploi
Fin de l’insertionNote marginale :Mise à jour
Fin de l’insertion(2) L’employeur doit remettre à l’employé une version à jour de la déclaration d’emploi reflétant tout changement aux renseignements contenus dans la déclaration précédente, et ce, dans les trente jours suivant le changement.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligations de l’employeur
Fin de l’insertion(3) L’employeur conserve, pendant trente-six mois après la fin de l’emploi de l’employé, une copie de la déclaration d’emploi ainsi que de toute mise à jour de celle-ci et en fournit des copies supplémentaires à l’employé qui les demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
Fin de l’insertion(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements relatifs à l’emploi qui doivent être précisés dans la déclaration d’emploi.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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