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Code canadien du travail L-2

Article 253.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 502

Version
En vigueur depuis le 9 juillet 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration d’emploi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les trente premiers jours de service l’employeur remet à l’employé une déclaration d’emploi écrite indiquant les renseignements relatifs à son emploi qui sont prévus par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mise à jour

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’employeur doit remettre à l’employé une version à jour de la déclaration d’emploi reflétant tout changement aux renseignements contenus dans la déclaration précédente, et ce, dans les trente jours suivant le changement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligations de l’employeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’employeur conserve, pendant trente-six mois après la fin de l’emploi de l’employé, une copie de la déclaration d’emploi ainsi que de toute mise à jour de celle-ci et en fournit des copies supplémentaires à l’employé qui les demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements relatifs à l’emploi qui doivent être précisés dans la déclaration d’emploi.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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