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Code canadien du travail L-2

Article 230, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 485

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 janvier 2024
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ février 2024 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Préavis ou indemnité Fin de la suppressionDébut de l’insertion Obligation de l’employeur Fin de l’insertion

230 (1) Début de la suppression Sauf cas prévu au paragraphe (2) et sauf s’il s’agit d’un congédiement justifié, l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’employeur qui licencie un employé Début de la suppression qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois mois est tenu  Fin de la suppression:

a) soit Début de la suppression de donner à l’employé Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui donne Fin de l’insertionun préavis de licenciement écrit Début de la suppression d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le délai qui est égal à Fin de l’insertionau moins Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion le nombre de Fin de l’insertionsemaines Début de l’insertion prévu au paragraphe (1.1) Fin de l’insertion;

b) soit Début de la suppression de verser Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui verse Fin de l’insertion, Début de la suppression en guise et lieu de préavis, une indemnité égale à deux semaines de salaire Fin de la suppressionau taux régulier Début de l’insertion de salaire Fin de l’insertionpour le nombre d’heures de travail normalDébut de l’insertion , une indemnité tenant lieu de préavis équivalant au salaire à payer pour au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1); Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) soit, à la fois, lui donne un préavis et lui verse une indemnité à la condition toutefois que le total du nombre de semaines du préavis et du nombre de semaines pour lesquelles l’indemnité est versée soit égal à au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Période de préavis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le nombre de semaines est de :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) deux, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois mois;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) trois, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) quatre, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins quatre ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) cinq, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins cinq ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) six, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins six ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) sept, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins sept ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) huit, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins huit ans.

Fin de l’insertion

Note marginale :Préavis au syndicat

(2) Début de la suppression En Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans le Fin de l’insertioncas Début de la suppression de suppression Fin de la suppressionDébut de l’insertion où le poste Fin de l’insertiond’un Début de la suppression poste Fin de la suppressionDébut de l’insertion employé est supprimé et que ce dernier a le droit Fin de l’insertion, Début de la suppression l Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu d Fin de l’insertion’Début de la suppression employeur lié par Fin de la suppressionune convention collectiveDébut de la suppression autorisant un employé ainsi devenu surnuméraire à Fin de la suppressionDébut de l’insertion , de Fin de l’insertionsupplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que luiDébut de l’insertion , l’employeur doit donner, à l’employé dont le poste Fin de l’insertionest Début de la suppression tenu : Fin de la suppressionDébut de l’insertion supprimé et à son syndicat, un préavis de suppression de poste dans le délai égal au moins au nombre de semaines visé au paragraphe (1.1) qui s’applique à cet employé. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) soit de donner au syndicat signataire de la convention collective et à l’employé un préavis de suppression de poste, d’au moins deux semaines, et de placer une copie du préavis dans un endroit bien en vue à l’intérieur de l’établissement où l’employé travaille;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit de verser à l’employé licencié en raison de la suppression du poste deux semaines de salaire au taux régulier.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Droit de l’employé supplanté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Il est entendu que l’employé supplanté qui est licencié a le droit de recevoir le préavis ou l’indemnité prévus au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Relevé des prestations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.2) L’employeur donne à l’employé licencié un bulletin indiquant les prestations auxquelles il a droit à la date du bulletin, notamment au titre du salaire et des indemnités de congé annuel et de départ :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date du licenciement de l’employé, dans le cas où il reçoit le préavis prévu à l’alinéa (1)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) au plus tard à la date de son licenciement, dans le cas où il reçoit l’indemnité prévue à l’alinéa (1)b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date de son licenciement ou, si le délai du préavis est plus court, à la date où le préavis lui est donné, dans le cas où il reçoit à la fois le préavis et l’indemnité au titre de l’alinéa (1)c).

Fin de l’insertion

Note marginale :Assimilation

(3) Sauf disposition contraire d’un règlement, la mise à pied est, pour l’application de la présente section, assimilée au licenciement.

8 changements

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