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Code canadien du travail L-2

Article 125.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 240

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est interdit à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.