Article 230, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 249
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ février 2024 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de l’employeur
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(1.01) L’employeur est tenu de satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (1), et l’employé a droit au préavis ou à l’indemnité, indépendamment du fait que, relativement à son licenciement, l’employé aurait le droit de se prévaloir de tout recours prévu à la présente partie, notamment le recours prévu au paragraphe 240(1).
Fin de l’insertionNote marginale :Période de préavis
a) deux, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois mois;
b) trois, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois ans;
c) quatre, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins quatre ans;
d) cinq, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins cinq ans;
e) six, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins six ans;
f) sept, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins sept ans;
g) huit, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins huit ans.
Note marginale :Préavis au syndicat
(2) Dans le cas où le poste d’un employé est supprimé et que ce dernier a le droit, en vertu d’une convention collective, de supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que lui, l’employeur doit donner, à l’employé dont le poste est supprimé et à son syndicat, un préavis de suppression de poste dans le délai égal au moins au nombre de semaines visé au paragraphe (1.1) qui s’applique à cet employé.
Note marginale :Droit de l’employé supplanté
Note marginale :Relevé des prestations
(2.2) L’employeur donne à l’employé licencié un bulletin indiquant les prestations auxquelles il a droit à la date du bulletin, notamment au titre du salaire et des indemnités de congé annuel et de départ :
Note marginale :Assimilation
(3) Sauf disposition contraire d’un règlement, la mise à pied est, pour l’application de la présente section, assimilée au licenciement.
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