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Code canadien du travail L-2

Article 230, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 249

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ février 2024 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligation de l’employeur

 (1) L’employeur qui licencie un employé :

a) soit lui donne un préavis de licenciement écrit dans le délai qui est égal à au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1);

b) soit lui verse, au taux régulier de salaire pour le nombre d’heures de travail normal, une indemnité tenant lieu de préavis équivalant au salaire à payer pour au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1);

c) soit, à la fois, lui donne un préavis et lui verse une indemnité à la condition toutefois que le total du nombre de semaines du préavis et du nombre de semaines pour lesquelles l’indemnité est versée soit égal à au moins le nombre de semaines prévu au paragraphe (1.1).

Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.01) L’employeur est tenu de satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (1), et l’employé a droit au préavis ou à l’indemnité, indépendamment du fait que, relativement à son licenciement, l’employé aurait le droit de se prévaloir de tout recours prévu à la présente partie, notamment le recours prévu au paragraphe 240(1).

Fin de l’insertion

Note marginale :Période de préavis

(1.1) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le nombre de semaines est de :

a) deux, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois mois;

b) trois, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins trois ans;

c) quatre, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins quatre ans;

d) cinq, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins cinq ans;

e) six, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins six ans;

f) sept, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins sept ans;

g) huit, dans le cas où l’employé travaille sans interruption pour l’employeur depuis au moins huit ans.

Note marginale :Préavis au syndicat

(2) Dans le cas où le poste d’un employé est supprimé et que ce dernier a le droit, en vertu d’une convention collective, de supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que lui, l’employeur doit donner, à l’employé dont le poste est supprimé et à son syndicat, un préavis de suppression de poste dans le délai égal au moins au nombre de semaines visé au paragraphe (1.1) qui s’applique à cet employé.

Note marginale :Droit de l’employé supplanté

(2.1) Il est entendu que l’employé supplanté qui est licencié a le droit de recevoir le préavis ou l’indemnité prévus au paragraphe (1).

Note marginale :Relevé des prestations

(2.2) L’employeur donne à l’employé licencié un bulletin indiquant les prestations auxquelles il a droit à la date du bulletin, notamment au titre du salaire et des indemnités de congé annuel et de départ :

a) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date du licenciement de l’employé, dans le cas où il reçoit le préavis prévu à l’alinéa (1)a);

b) au plus tard à la date de son licenciement, dans le cas où il reçoit l’indemnité prévue à l’alinéa (1)b);

c) dans les meilleurs délais mais au plus tard deux semaines avant la date de son licenciement ou, si le délai du préavis est plus court, à la date où le préavis lui est donné, dans le cas où il reçoit à la fois le préavis et l’indemnité au titre de l’alinéa (1)c).

Note marginale :Assimilation

(3) Sauf disposition contraire d’un règlement, la mise à pied est, pour l’application de la présente section, assimilée au licenciement.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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