Article 240, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 251
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plainte
a) d’une part, elle travaille sans interruption depuis au moins douze mois pour le même employeur;
b) d’autre part, elle ne fait pas partie d’un groupe d’employés régis par une convention collective.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(1.01) Il est entendu que le fait pour l’employeur de se conformer aux sections X et XI n’a pas pour effet :
Fin de l’insertiona) de porter atteinte aux droits de l’employé prévus à la présente section;
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Note marginale :Délai
Note marginale :Prorogation du délai
a) dans le cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir;
b) dans le cas prévu par règlement.
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