Article 246.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 253
- Version antérieure
- Depuis la codification à jour au 16 mai 2022, jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 11 décembre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plainte au Conseil
a.1) [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 25]
b) un congédiement, une suspension, une mise à pied, une rétrogradation, l’imposition d’une sanction pécuniaire ou autre, ou toute autre mesure disciplinaire, au motif que l’employé a posé l’un ou l’autre des actes suivants :
(ii) il a fourni au chef des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou au chef dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,
(ii.1) il a fourni au membre du Conseil ou à l’arbitre externe des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil,
(iii) il a témoigné — ou est sur le point de le faire — dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie,
(iv) il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que lui confère la présente partie;
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(1.1) Il est entendu que le fait pour l’employeur de se conformer aux sections X et XI n’a pas pour effet :
Fin de l’insertiona) de porter atteinte aux droits de l’employé prévus à la présente section;
Fin de l’insertionb) d’empêcher le Conseil de conclure que l’employeur a pris une mesure de représailles à l’encontre de l’employé lorsqu’il rend la décision visée à l’article 246.4 ou de l’empêcher de rendre une ordonnance en vertu de cet article, notamment une ordonnance de réintégration.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Note marginale :Délai relatif à la plainte
Note marginale :Charge de la preuve
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