Article 89, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions relatives aux grèves et lock-out
a) l’un ou l’autre a adressé un avis de négociation collective en application de la présente partie;
b) les deux :
c) le ministre a :
d) vingt et un jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le ministre, selon le cas :
e) le Conseil Début de la suppression a tranché une demande présentée en vertu du paragraphe 87.4(4) ou Fin de la suppressiona statué sur un renvoi fait en vertu du paragraphe 87.4(5);
Note marginale :Participation d’employés à une grève
(2) Il est interdit à l’employé de participer à une grève sauf si :
a) d’une part, il est membre d’une unité de négociation pour laquelle un avis de négociation collective a été adressé en vertu de la présente partie;
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