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Code canadien du travail L-2

Article 99.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 12, art. 11

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Délai pour statuer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Malgré le paragraphe 14.2(2), dans toute plainte présentée au titre de l’article 97 faisant état d’une violation des paragraphes 94(4) ou (6) par l’employeur ou une personne agissant pour son compte, le Conseil exerce les attributions mentionnées à l’article 98 et, le cas échéant, celles mentionnées à l’article 99 dans le délai prévu par règlement ou, à défaut, aussitôt que possible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la décision et de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Conseil transmet une copie de la décision et de toute ordonnance aux parties et au ministre dans le délai mentionné au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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