Article 206.51, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 198
- Version
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionconjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
Fin de l’insertionmortinaissance Expulsion ou extraction complète du foetus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le foetus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le foetus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction volontaire d’un muscle après cette expulsion ou extraction. (stillbirth)
Fin de l’insertionNote marginale :Employés en cause
Fin de l’insertiona) l’employée dont la grossesse se termine sans naissance vivante;
Fin de l’insertionb) l’employé dont l’épouse ou la conjointe de fait voit sa grossesse se terminer sans naissance vivante;
Fin de l’insertionc) l’employé qui avait l’intention d’être le parent légal de l’enfant qui serait né de la grossesse d’une autre personne si cette grossesse s’était terminée par une naissance vivante.
Fin de l’insertionNote marginale :Droit à un congé
Fin de l’insertiona) d’au plus huit semaines, dans le cas d’une mortinaissance;
Fin de l’insertionNote marginale :Grossesse multiple
Fin de l’insertion(4) Pour l’application du présent article, les dispositions qui suivent s’appliquent à l’égard d’une grossesse multiple :
Fin de l’insertionb) la grossesse se termine sans naissance vivante notamment dans le cas où elle se termine sans naissance vivante à l’égard d’au moins un des foetus.
Fin de l’insertionNote marginale :Période de congé
Fin de l’insertion(5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre le congé commence à la date où la grossesse se termine sans naissance vivante et se termine vingt-six semaines après cette date.
Fin de l’insertionNote marginale :Rémunération
Fin de l’insertion(6) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Division du congé
Fin de l’insertion(7) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
Fin de l’insertion(8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme pour l’application du présent article, notamment « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail ».
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