Article 210.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 202
- Version
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Calcul des prestations
Fin de l’insertionNote marginale :Versement des cotisations de l’employé
Fin de l’insertion(2) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, avant de prendre le congé ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.
Fin de l’insertionNote marginale :Versement des cotisations de l’employeur
Fin de l’insertion(3) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations doit, pendant le congé, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.
Fin de l’insertionNote marginale :Défaut de versement
Fin de l’insertionNote marginale :Continuité d’emploi
Fin de l’insertion(5) Pour le calcul des avantages — autres que les prestations citées au paragraphe (1) — de l’employé en situation de congé sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.
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