Article 111, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 13
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
111 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser à qui — et par qui — les avis, demandes, requêtes ou rapports destinés au ministre peuvent être donnés ou présentés et fixer les modalités selon lesquelles ils doivent l’être ou être reçus par le ministre;
b) déterminer la forme et les modalités de transmission des avis ou rapports du ministre, d’un commissaire-conciliateur, d’une commission de conciliation ou d’une commission d’enquête sur les relations du travail et préciser la formalité qui aura valeur de signification suffisante de ces avis ou rapports à leurs destinataires;
c) désigner le fonctionnaire habilité à donner ou transmettre au nom du ministre tel avis ou telle demande qui relèvent de celui-ci;
d) prescrire la forme et la teneur de l’avis de négociation collective;
g) et h) [Abrogés, 1998, ch. 26, art. 51]
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