Article 12.001, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Nomination d’arbitres externes
12.001 (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime Début de l’insertion de l’article 87.4 ou Fin de l’insertiondes parties II, III ou IV.
Note marginale :Attributions
(2) L’arbitre externe exerce, relativement à l’affaire à l’égard de laquelle il est nommé, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.
Note marginale :Décisions des arbitres externes
(3) Les ordonnances et décisions rendues, et les instructions données, par les arbitres externes sous le régime de la présente loi sont réputées être des ordonnances, décisions ou instructions, selon le cas, du Conseil.
Note marginale :Rémunération et indemnités
(4) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.
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