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Code canadien du travail L-2

Article 167.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 242

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Couleurs

Note marginale :Charge de la preuve

167.2 Dans le cadre Début de l’insertion de toute procédure prévue par la présente partie — à l’exclusion Fin de l’insertiond’une Début de la suppression plainte déposée en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion poursuite —, ou Fin de l’insertionde Début de l’insertion toute procédure visée à la partie IV à l’égard de violations relatives à Fin de l’insertionla présente partie, il incombe à l’employeur qui allègue Début de la suppression que le plaignant Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’une personne Fin de l’insertionn’est pas son employé de Début de l’insertion le Fin de l’insertionprouverDébut de la suppression cette allégation Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 167.2 — Code canadien du travail — Comparer deux versions — Agora