Article 178, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 246
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 décembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 décembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Salaire minimum
178 (1) Début de la suppression Sauf disposition contraire de la présente section Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve des paragraphes (2) à (5) Fin de l’insertion, l’employeur Début de la suppression doit payer Fin de la suppressionDébut de l’insertion verse Fin de l’insertionà chaque employé au moins Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion le salaire horaire minimum au taux établi aux termes de l’article 178.1. Fin de l’insertion
a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail;
Fin de la suppressionb) soit l’équivalent de ce taux en fonction du temps travaillé, quand la base de calcul du salaire n’est pas l’heure.
Fin de la suppressionDébut de la suppression Cas particulier Fin de la suppressionDébut de l’insertion Province où l’employé exerce ses fonctions Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Pour l’application de l’alinéa (1)a), dans les cas où Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionle salaire horaire minimum Début de l’insertion au taux Fin de l’insertionfixé Début de la suppression par Fin de la suppressionDébut de l’insertion et éventuellement modifié en vertu de la loi de Fin de l’insertionla province Début de la suppression varie en fonction Fin de la suppressionDébut de l’insertion où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou Fin de l’insertionde l’Début de la suppression âge Fin de la suppressionDébut de l’insertion expérience de travail Fin de l’insertion, Début de la suppression c’ Fin de la suppressionest Début de la suppression le taux le Fin de la suppressionplus élevé Début de la suppression qui s Fin de la suppressionDébut de l’insertion que le salaire horaire minimum prévu au paragraphe (1), l Fin de l’insertion’Début de la suppression applique. Fin de la suppressionDébut de l’insertion employeur verse plutôt à chaque employé au moins : Fin de l’insertion
a) dans le cas où la base de calcul du salaire est l’heure, ce salaire horaire minimum plus élevé;
Fin de l’insertionb) dans le cas contraire, l’équivalent de ce taux en fonction du temps travaillé.
Fin de l’insertionDébut de la suppression Modification ou fixation du salaire minimum Fin de la suppressionDébut de l’insertion Taux variant en fonction de l’âge Fin de l’insertion
(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut par décret, pour Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour Fin de l’insertionl’application de l’alinéa (Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)a), Début de la suppression remplacer Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les cas où Fin de l’insertionle salaire horaire minimum fixé par la Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion province varie en fonction Fin de l’insertionde Début de la suppression la province ou en fixer un si aucun n Fin de la suppressionDébut de l’insertion l Fin de l’insertion’Début de la suppression a été fixé Fin de la suppressionDébut de l’insertion âge, c’est le taux le plus élevé qui s’applique Fin de l’insertion.
Note marginale :Autres modes de rémunération que le salaire au temps
(4) Pour les salaires qui ne sont pas calculés et payés en fonction du temps ou le sont partiellement seulement, le ministre peut, par arrêté, fixer :
a) d’une part, une norme autre que le temps comme base du salaire minimum;
b) d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivautDébut de la suppression à celui établi au titre du paragraphe (1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon le cas : Fin de l’insertion
Note marginale :Obligation
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