Article 178.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 247
- Version
- En vigueur depuis le 29 décembre 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Taux du salaire minimum
Fin de l’insertionNote marginale :Rajustement annuel
Fin de l’insertion(2) Ce taux est rajusté le 1er avril de chaque année suivant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur et est alors égal au produit, arrondi au multiple de cinq cents supérieur :
Fin de l’insertion(i) s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, de quinze dollars,
Fin de l’insertion(ii) s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, du taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente;
Fin de l’insertionb) d’autre part, du rapport entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente et cet indice des prix pour l’année civile précédant l’année civile précédente.
Fin de l’insertionNote marginale :Indice des prix à la consommation
Fin de l’insertion(3) Pour l’application du paragraphe (2), toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une année civile, de la moyenne des indices d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, non désaisonnalisés, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, pour chaque mois de cette année.
Fin de l’insertionNote marginale :Aucun rajustement
Fin de l’insertiona) s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, à quinze dollars;
Fin de l’insertionb) s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, au taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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