Aller au contenu

Code canadien du travail L-2

Article 206.51, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 198

Version
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

mortinaissance Expulsion ou extraction complète du foetus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le foetus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le foetus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction volontaire d’un muscle après cette expulsion ou extraction. (stillbirth)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Employés en cause

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Ont droit au congé prévu au paragraphe (3) les employés suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’employée dont la grossesse se termine sans naissance vivante;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’employé dont l’épouse ou la conjointe de fait voit sa grossesse se terminer sans naissance vivante;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’employé qui avait l’intention d’être le parent légal de l’enfant qui serait né de la grossesse d’une autre personne si cette grossesse s’était terminée par une naissance vivante.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Droit à un congé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Tout employé visé au paragraphe (2) a droit à un congé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’au plus huit semaines, dans le cas d’une mortinaissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’au plus trois jours, dans tout autre cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Grossesse multiple

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application du présent article, les dispositions qui suivent s’appliquent à l’égard d’une grossesse multiple :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’employé n’a droit qu’à un seul congé au titre du paragraphe (3) à l’égard de la grossesse;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la grossesse se termine sans naissance vivante notamment dans le cas où elle se termine sans naissance vivante à l’égard d’au moins un des foetus.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Période de congé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre le congé commence à la date où la grossesse se termine sans naissance vivante et se termine vingt-six semaines après cette date.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rémunération

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Division du congé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme pour l’application du présent article, notamment « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail ».

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 206.51 — Code canadien du travail — Comparer deux versions — Agora