Article 206.7, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 250
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
206.7 (1) Les définitions Début de la suppression de enfant et parent au paragraphe 206.5(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui suivent Fin de l’insertions’appliquent au paragraphe (2).
enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans. (child)
Fin de l’insertionparent S’entend au sens du paragraphe 206.5(1), exception faite du curateur à la personne. (parent)
Fin de l’insertionNote marginale :Congé : dix jours
(2) L’employé qui est victime de violence familiale ou est le parent d’un enfant qui en est victime a droit, par année civile, à un congé d’au plus dix jours pour lui permettre, en lien avec la violence familiale subie :
a) d’obtenir des soins médicaux pour lui-même ou l’enfant à l’égard d’une blessure ou d’une incapacité physique, ou encore d’un dommage ou d’une déficience psychologique;
b) d’obtenir les services d’un organisme offrant des services aux victimes de violence familiale;
c) d’obtenir des services de conseil psychologique ou des services professionnels de conseil d’autre nature;
d) de déménager de façon temporaire ou permanente;
e) d’obtenir des services juridiques ou le soutien d’organismes chargés de l’application de la loi, de se préparer en vue d’instances judiciaires civiles ou criminelles ou de participer à de telles instances;
f) de prendre toute mesure prévue par règlement.
Note marginale :Rémunération
(2.1) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les cinq premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.
Note marginale :Exception
(3) L’employé n’a pas droit au congé à l’égard d’un acte de violence familiale s’il est accusé d’une infraction en lien avec cet acte ou si les circonstances permettent de tenir pour probable qu’il l’a commis.
Note marginale :Division du congé
(4) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.
Note marginale :Documents
(5) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé. L’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.
Note marginale :Règlements
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