Article 207.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 199
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis à l’employeur
Note marginale :Préavis de modification de la durée du congé
(2) Toute modification de la durée prévue du congé est portée dès que possible à l’attention de l’employeur par un préavis écrit.
Note marginale :Préavis — congé de plus de quatre semaines
(3) Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , de l’alinéa 206.51(3)a) ou de l’article Fin de l’insertion206.9 est de plus de quatre semaines.
Note marginale :Documents
Note marginale :Report de la date de retour au travail
(5) Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre semaines en vertu Début de l’insertion de l’un Fin de l’insertiondes articles 206.3 à 206.5 Début de l’insertion ou de l’alinéa 206.51(3)a) Fin de l’insertiondésire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.
Note marginale :Période incluse
(6) La période d’attente qui précède le retour au travail est réputée faire partie du congé.
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