Article 209.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 200
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 11 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
209.4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi pour l’application des articles 206.Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 51 Fin de l’insertionà 206.8;
a.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 267]
e.1) adapter la terminologie des définitions des termes adulte gravement malade, enfant gravement malade, membre de la famille, soins et soutien comprises dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour l’application des définitions de ces termes aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);
g) préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption pour l’application des paragraphes Début de l’insertion 206.51(6), Fin de l’insertion206.6(2), 206.7(2.1) et 206.8(1);
j) préciser les cas où tout congé prévu par la présente section peut être interrompu;
k) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris tout congé prévu par la présente section.
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