Article 210.5, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 202
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- En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction
Fin de l’insertion210.5 L’employeur ne peut invoquer le fait qu’un employé a présenté une demande de congé aux termes de la présente section ou a l’intention de prendre ou a pris un tel congé pour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre lui, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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