Article 22, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Impossibilité de révision par un tribunal
22 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie Début de l’insertion et des règlements pris en vertu de l’alinéa 111.01(1)g) Fin de l’insertion, les ordonnances ou les décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.
Note marginale :Qualité du Conseil
Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire
(2) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l’action — décision, ordonnance ou procédure — du Conseil, dans la mesure où elle est censée s’exercer dans le cadre de la présente partie, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l’excès de pouvoir ou de l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :
a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée;
b) faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.
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