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Code canadien du travail L-2

Article 246.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 203

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 11 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Plainte au Conseil

 (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du Conseil s’il croit que son employeur a pris l’une ou l’autre des mesures de représailles suivantes contre lui :

a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.01(5), 174.1(4) ou 177.1(7) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96;

a.1) Début de la suppression [Abrogé, 2021, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute mesure contrevenant à l’article 210 Fin de l’insertion.Début de la suppression 26, art. 25] Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5; Fin de l’insertion

b) un congédiement, une suspension, une mise à pied, une rétrogradation, l’imposition d’une sanction pécuniaire ou autre, ou toute autre mesure disciplinaire, au motif que l’employé a posé l’un ou l’autre des actes suivants :

(i) il a déposé une plainte, autre que celle visée à l’article 240, sous le régime de la présente partie,

(ii) il a fourni au chef des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou au chef dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,

(ii.1) il a fourni au membre du Conseil ou à l’arbitre externe des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil,

(iii) il a témoigné — ou est sur le point de le faire — dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie,

(iv) il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que lui confère la présente partie;

c) la prise en compte, dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, du fait que l’employé a posé tout acte visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas b)(i) à (iv);

d) la menace de l’exercice de toute mesure de représailles visée aux alinéas b) ou c).

Note marginale :Précision

(1.1) Il est entendu que le fait pour l’employeur de se conformer aux sections X et XI n’a pas pour effet :

a) de porter atteinte aux droits de l’employé prévus à la présente section;

b) d’empêcher le Conseil de conclure que l’employeur a pris une mesure de représailles à l’encontre de l’employé lorsqu’il rend la décision visée à l’article 246.4 ou de l’empêcher de rendre une ordonnance en vertu de cet article, notamment une ordonnance de réintégration.

Note marginale :Restriction

(2) Si l’employé a déposé une plainte en vertu des paragraphes 240(1) ou 247.99(1), il ne peut déposer, en vertu du paragraphe (1), une plainte fondée essentiellement sur les mêmes faits, à moins de retirer la première.

Note marginale :Délai relatif à la plainte

(3) La plainte visée au paragraphe (1) est déposée auprès du Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’employé a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

Note marginale :Charge de la preuve

(4) Le dépôt même d’une plainte en vertu du paragraphe (1) constitue une preuve de la prise des mesures de représailles; il incombe dès lors à la partie qui nie la prise de telles mesures de prouver le contraire.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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