Article 87.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 12, art. 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Maintien de certaines activités
87.4 (1) Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités — prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public.
Début de la suppression Avis à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion Conclusion d Fin de l’insertion’Début de la suppression autre partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entente Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression L’employeur ou le syndicat peut, au Fin de la suppressionDébut de l’insertion Au Fin de l’insertionplus tard le quinzième jour suivant la Début de la suppression remise de Fin de la suppressionDébut de l’insertion date à laquelle Fin de l’insertionl’avis de négociation collective Début de l’insertion a été donné Fin de l’insertion, Début de la suppression transmettre à Fin de la suppressionl’Début de la suppression autre partie un avis pour l’informer des activités dont il estime Fin de la suppressionDébut de l’insertion employeur et Fin de l’insertionle Début de la suppression maintien nécessaire pour Fin de la suppressionDébut de l’insertion syndicat concluent une entente concernant la façon de Fin de l’insertionse conformer au paragraphe (1) en cas de grève ou de lock-out et Début de la suppression du Fin de la suppressionDébut de l’insertion précisant les activités dont ils estiment le maintien nécessaire et la manière et la mesure dans lesquelles l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation doivent maintenir ces activités, y compris le Fin de l’insertionnombre approximatif d’employés de l’unité de négociation nécessaire au maintien de ces activités.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertionDébut de la suppression Entente entre les parties Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dépôt auprès du ministre et du Conseil Fin de l’insertion
(3) Début de la suppression Si, Fin de la suppressionDébut de l’insertion Immédiatement Fin de l’insertionaprès Début de la suppression remise de l’avis mentionné au paragraphe (2), les parties s’entendent sur Fin de la suppressionla Début de la suppression façon de se conformer au paragraphe (1), l’une ou l’autre partie peut déposer une copie Fin de la suppressionDébut de l’insertion conclusion Fin de l’insertionde l’ententeDébut de l’insertion , les parties en déposent une copie Fin de l’insertionauprès Début de l’insertion du ministre et Fin de l’insertiondu Conseil. L’entente, une fois déposée, est assimilée à une ordonnance du Conseil.
Note marginale :Absence d’entente
(4) Si Début de la suppression , après remise de Fin de la suppressionDébut de l’insertion les parties ne concluent pas Fin de l’insertionl’Début de la suppression avis mentionné Fin de la suppressionDébut de l’insertion entente visée Fin de l’insertionau paragraphe (2) Début de la suppression , les parties ne s’entendent pas sur la façon de se conformer au paragraphe (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le délai imparti Fin de l’insertion, le Conseil, sur demande de l’une ou l’autre partieDébut de la suppression présentée au plus tard le quinzième jour suivant l’envoi de l’avis de différend Fin de la suppression, tranche toute question liée à l’application du paragraphe (1).
Note marginale :Renvoi ministériel
(5) Début de la suppression En tout temps après la remise de l’avis de différend, le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionministre peut renvoyer au Conseil toute question portant Début de la suppression sur l’application du paragraphe (1) ou Fin de la suppressionsur la capacité de toute entente conclue par les parties de satisfaire aux exigences Début de la suppression de ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionparagraphe Début de l’insertion (1) Fin de l’insertion.
Note marginale :Ordonnance du Conseil
(6) Début de la suppression Saisi d Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Conseil, lorsqu Fin de l’insertion’Début de l’insertion il tranche Fin de l’insertionune demande présentée en vertu du paragraphe (4) ou Début de la suppression d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion statue sur Fin de l’insertionun renvoi Début de l’insertion fait Fin de l’insertionen vertu du paragraphe (5)Début de la suppression , le Conseil Fin de la suppression, s’il est d’avis qu’une grève ou un lock-out pourrait constituer un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public, peut Début de la suppression — après avoir accordé aux parties la possibilité de s’entendre — Fin de la suppressionrendre une ordonnance :
a) désignant les activités dont il estime le maintien nécessaire en vue de prévenir ce risque;
b) précisant de quelle manière et dans quelle mesure l’employeur, le syndicat et les employés membres de l’unité de négociation doivent maintenir ces activités;
c) prévoyant la prise de toute mesure qu’il estime indiquée à l’application du présent article.
Note marginale :Délai
Fin de l’insertion(6.1) Malgré le paragraphe 14.2(2), le Conseil tranche la demande présentée en vertu du paragraphe (4) ou statue sur le renvoi fait en vertu du paragraphe (5), rend toute ordonnance en vertu du paragraphe (6) et transmet une copie de la décision et de toute ordonnance aux parties dans les quatre-vingt-deux jours suivant la réception de la demande ou du renvoi.
Fin de l’insertionNote marginale :Cas d’inobservation
Fin de l’insertion(6.2) L’inobservation du délai n’a pas pour effet de dessaisir le Conseil ni d’invalider les décisions ou ordonnances qu’il rend après son expiration.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(6.3) Il est entendu que le Conseil peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente partie, notamment tout pouvoir lui permettant de régir ses procédures, pour s’assurer, dans la mesure du possible, de respecter le délai mentionné au paragraphe (6.1).
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt avant décision
Fin de l’insertionNote marginale :Révision de l’ordonnance
(7) Sur demande présentée par le syndicat ou l’employeur, ou sur renvoi fait par le ministre, au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, le Conseil peut, s’il estime que les circonstances le justifient, réexaminer et confirmer, modifier ou annuler une entente, une décision ou une ordonnance visées au présent article. Le Conseil peut en outre rendre les ordonnances qu’il juge indiquées dans les circonstances.
Note marginale :Règlement du différend
(8) Sur demande présentée par le syndicat ou l’employeur, le Conseil, s’il est convaincu que le niveau d’activité à maintenir est tel qu’il rend inefficace le recours à la grève ou au lock-out, peut, pour permettre le règlement du différend, ordonner l’application d’une méthode exécutoire de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.