Article 97, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 237
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plaintes au Conseil
a) soit à un employeur, à quiconque agit pour le compte de celui-ci, à un syndicat, à quiconque agit pour le compte de celui-ci ou à un employé d’avoir manqué ou contrevenu aux paragraphes 24(4) ou 34(6), aux articles 37, 47.3, 50, 69, 87.5 ou 87.6, au paragraphe 87.7(2) ou aux articles 94Début de l’insertion , 95 Fin de l’insertionou Début de la suppression 95 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 96.1 Fin de l’insertion;
Note marginale :Délai de présentation
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les plaintes prévues au paragraphe (1) doivent être présentées dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle le plaignant a eu — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir — connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte.
(3) [Abrogé, 1998, ch. 26, art. 43]
Note marginale :Restriction relative aux plaintes contre les syndicats
a) le plaignant a suivi la procédure — présentation de grief ou appel — établie par le syndicat et à laquelle il a pu facilement recourir;
b) le syndicat a :
(i) soit statué sur le grief ou l’appel d’une manière que le plaignant estime inacceptable,
(ii) soit omis de statuer, dans les six mois qui suivent la date de première présentation du grief ou de l’appel;
Note marginale :Exception
a) soit que les faits donnant lieu à la plainte sont tels qu’il devrait être statué sur la plainte sans retard;
b) soit que le syndicat n’a pas donné au plaignant la possibilité de recourir facilement à une procédure de grief ou d’appel.
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