Article 99.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 12, art. 11
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- En vigueur depuis le 20 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délai pour statuer
Fin de l’insertion99.01 (1) Malgré le paragraphe 14.2(2), dans toute plainte présentée au titre de l’article 97 faisant état d’une violation des paragraphes 94(4) ou (6) par l’employeur ou une personne agissant pour son compte, le Conseil exerce les attributions mentionnées à l’article 98 et, le cas échéant, celles mentionnées à l’article 99 dans le délai prévu par règlement ou, à défaut, aussitôt que possible.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie de la décision et de l’ordonnance
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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